Tout savoir sur le Congé Parental d'Education

Tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale d’une année à la date de naissance ou d’arrivée de son enfant peut demander, après l’expiration du congé de maternité ou d’adoption, le bénéfice d’un congé parental d’éducation.

Principe :

Ce congé est ouvert à l’ensemble des salariés, homme ou femme, à l’occasion de la naissance d’un enfant et jusqu’à ses 3 ans, ou de l’adoption d’un enfant  âgé de 16 ans au plus.

Ce congé peut prendre soit la forme d’un congé à proprement parlé avec suspension du contrat soit une réduction du temps de travail hebdomadaire.

Vous pouvez demander à bénéficier d’un tel congé, à n’importe quel moment, dans la période suivant l’expiration du congé maternité. Ainsi, vous pouvez bénéficier de ce congé, même si vous avez déjà repris votre emploi.

Votre employeur ne peut pas refuser votre demande de congé parental d’éducation. Ce congé, d’une durée initiale d’un an au maximum, peut être prolongé deux fois pour prendre fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant. Les périodes de prolongation peuvent être d’une durée différente de celle de la période initiale.

Le congé parental s’achève normalement aux 3 ans de l’enfant. Pour autant, des cas particuliers peuvent être constatés :

- Si l’enfant a été adopté avant l’âge 3 ans, le congé parental sera d’une durée de 3 années à compter de l’arrivée de l’enfant ;

- Si l’enfant adopté avait plus de 3 ans, le congé ne pourra excéder une année ;

- Si l’enfant est malade, a eu un accident ou est gravement handicapé, le congé pourra être prolongé d’une année.

 Vous devez informer votre employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle vous entendez bénéficier d’un congé parental d’éducation deux mois au moins avant le début de votre congé.

Lorsque vous souhaitez prendre votre congé parental d’éducation immédiatement après le congé de maternité ou le congé d’adoption, vous devez en informer votre employeur un mois avant le terme de ce congé.

Si vous voulez prolonger votre congé parental d’éducation ou le transformer en activité à temps partiel, vous devez en avertir votre employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu.

Pour chaque demande relative au congé parental d’éducation (prise du congé, prolongation ou transformation) vous devez informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.

A savoir :

Pendant la durée du congé votre contrat de travail est suspendu et vous ne percevez pas votre rémunération, sauf disposition contraire de votre convention collective.

La durée du congé parental est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que vous tenez de votre ancienneté.

Pendant votre congé parental, vous ne pouvez exercer aucune autre activité professionnelle sauf celle d’assistante maternelle.

A noter :

Pendant votre congé parental et en cas de décès de votre enfant ou de diminution importante des ressources de votre foyer, vous pouvez soit reprendre votre activité initiale soit exercer une activité à temps partiel dans la limite de la durée prévue par votre contrat de travail initial.

Dans ce cas vous devez  adresser à votre employeur une demande motivée au moins un mois avant la date à laquelle vous voulez reprendre votre activité.

A l’issue de votre congé, vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente et votre employeur doit vous proposer un entretien en vue de votre orientation professionnelle.

Source : www.juritravail.com