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Affichage des articles du avril, 2013

Euro Disney plaide coupable dans l’affaire des barbouzes

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100 000€ d’amende ont été requis contre le complexe de loisirs, qui avait mandaté trois ex-gendarmes pour espionner ses salariés.  C’est un prévenu atypique qui a comparu hier au tribunal correctionnel de Meaux. Un chiffre d’affaires de 1,3 Md€, 15000 salariés… et deux grandes oreilles. La société Euro Disney ainsi que deux ex-gendarmes étaient jugés pour avoir, entre 1997 et 2004, enquêté de manière illégale sur le passé judiciaire de plus de 2500 employés. Dans cette affaire, mise en délibéré jusqu’au 27 juin après huit heures d’audience, la société américaine plaide coupable. « Un contexte de crainte d’actes terroristes et le récent viol d’un jeune visiteur par un employé » : c’est, selon l’un des deux anciens militaires, l’argument utilisé par Euro Disney pour l’embaucher, dès 1997. Leur mission était de fournir des éléments sur les infractions

L'entreprise peut-elle lire les Mails que l'on reçoit sur son ordinateur professionnel?

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La règle : Les mails reçus par le salarié à l’aide de la messagerie électronique de l’entreprise sont présumés avoir un caractère professionnel. Par conséquent, l’employeur est en droit de les lire, sauf si le salarié les a expressément identifiés comme étant personnels. S’ils sont identifiés comme tel, l’employeur n’est pas autorisé à les consulter, y compris dans l’hypothèse où il aurait interdit aux salariés d’utiliser la messagerie à des fins non professionnelles . Toutefois, lorsque le mail est personnel, l’employeur  peut : - s’il justifie d’un motif légitime, demander au juge la désignation d’un huissier de justice afin d’être autorisé à ouvrir un mail personnel. - le consulter en présence du salarié ou, s’il est absent, après l’en avoir informé. - l'ouvrir de lui-même mais seulement en cas de risque ou d’évènement particulier. Lorsque le mail n’est pas identifié comme personnel, l’employeur peut y accéder librement, y compris en dehors de

LA CFTC vote contre la NAO 2013

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Aujourd'hui, les membres du Conseil de la CFTC Eurodisney on voté contre l'adoption de l'accord NAO. Cet accord est très en deça de ce que les salariés attendent en terme d'augmentation. Il est anormal que les salariés n'obtiennent que 0,5%, 1% ou 1,5% d'augmentation selon leurs coefficiants. Certes, il y a eu une approche faite l'an dernier avec déja 1,5% pour tous, mais la CFTC Eurodisney et le Conseil, regrettent que l'augmentation ne soit pas plus franche.

Comment réagir face au Harcèlement?

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Vous faites l'objet de harcèlement de la part de votre employeur ou vous êtes harcelé par l'un de vos subordonnés. Vous êtes témoin du harcèlement que subit régulièrement votre collègue. Vous devez savoir que le terme "harcèlement" recouvre une notion juridique strictement définie par le Code du travail. Il a été modifié par la loi du 6 août 2012 . Aussi, les avis des juges sur cette notion ne sont souvent que antérieurs aux nouvelles dispositions. 1- Définition du harcèlement Le harcèlement moral est définit par des actes répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de celui qui en est victime, susceptible : de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ; d'altérer sa santé physique ou mentale ou ; de compromettre son avenir professionnel . Le harcèlement sexuel est constitué par des propos et comportements à connotation sexuelle répétés qui soit : portent atteinte à la dignité du salarié en

Tout savoir sur la grève

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  La grève se définit comme une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Le droit de grève est un droit constitutionnel qui ne fait l'objet d'aucune définition légale . Selon la jurisprudence, la grève se traduit par une cessation collective et concertée du travail des salariés en vue d'appuyer des revendications professionnelles .  Cessation totale du travail La grève suppose un arrêt total de travail. La durée de la grève importe peu. Aucun minimum n'est requis. Les arrêts de travail répétés et de courte durée sont licites et ne constituent pas un abus du droit de grève, dès lors qu'ils n'entrainent pas la désorganisation de l'entreprise . Ainsi, un arrêt de travail d'un quart d'heure toutes les heures pendant plusieurs jours par les salariés ne constitue pas un abus. Cessation collective et concertée du travail Pour qu'il y ait grève, il faut

NAO, suite et fin, sortez les mouchoirs.

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3 AVRIL 2013 : Dernière réunion de Négociation Annuelle Obligatoire La Direction Générale reste sur ses positions concernant le % d'augmentation générale et la répartition se fera de la manière suivante :           S alariés avec un coefficient de 150 à 220 : a ugmentation générale de 1.5 %. S alariés avec un coefficient de 225 à 280 (incluant le coefficient 300 statut agent de maîtrise assimilé cadre) : a ugmentation générale de 1% . S alariés avec un coefficient de 300 à 520 : a ugmentation générale de 0.5 %. Ces augmentations seront applicables à compter du 01 Janvier 2013 de façon rétroactive à tous les salariés ayant au moins 1an d'ancienneté dans l'entreprise au 31/12/2012 (contre 6 mois d'ancienneté auparavant). La CFTC "entend bien" les arguments de la Direction Générale (contexte actuel, poids de la charge financière du personnel, investissements et réhabilitations, situation économique

Réduire son préavis lors d'une démission, possible ou pas?

Votre décision de démissionner n'entraîne pas la cessation immédiate de votre contrat de travail. En cas de démission, le préavis doit être respecté par le salarié comme par son employeur. La date prise en compte pour le début du préavis est la date de réception de la lettre de démission ou la date de remise en main propre. En effet, sauf cas particuliers, vous êtes tenu d' effectuer un préavis avant de quitter votre entreprise . Par exemple, si vous êtes une femme en état de grossesse médicalement attesté, vous n'êtes pas tenue d'effectuer votre préavis. Il en va de même si vous démissionnez pendant votre congé de maternité. Vous devez toutefois informer votre employeur 15 jours avant la date de la fin du congé de maternité. Vous souhaitez ne pas accomplir une partie de votre préavis de démission car, par exemple, vous avez trouvé un nouvel emploi. Voici quelques précisions afin d'effectuer au mieux votre démarche. Nous vous recommandons, d'