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Affichage des articles du août, 2013

Si vous devez aller devant le tribunal des Prud'hommes, ce qui change:

La loi du 14 juin 2013 a réduit les délais de prescription pour contester la rupture de son contrat de travail ou obtenir le paiement de sommes non versées par l'employeur devant le Conseil de Prud'hommes. 1) Les nouveaux délais raccourcis Les salariés qui saisissent les prud'hommes après le 16 juin 2013, date de l'entrée en vigueur de la loi, se verront opposer des délais de prescription raccourcis et dérogatoires par rapport au délai de droit commun de 5 ans : - 3 ans pour les litiges relatifs au paiement ou rappel de salaires (heures supplémentaires, travail dissimulé etc) ; (Article L3245-1) - 2 ans pour les litiges relatifs à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail. (Article L1471-1) Les nouveaux délais s'appliqueront aux prescriptions en cours mais ne courront qu'à compter du 16 juin sans que la durée totale ne puisse excéder la durée antérieure de 5 ans. 2) Les délais maintenus Certains délais de

Dialogue social, ça bouge chez le groupe VALEO

Valeo met en place, en application d’un accord du 21 juin 2013, pour une première période d’un an, un observatoire de la vie sociale, réunissant direction et syndicats dans une instance de dialogue et de réflexion. « Conscientes de l’importance que revêt le dialogue social au sein du groupe Valeo », la direction et les organisations syndicales ont choisi de créer, par un accord conclu le 21 juin 2013, une nouvelle instance, lieu d’un « dialogue régulier et qui se réunit au moins deux fois par an », l’observatoire de la vie sociale (OVS). Un nouveau mode de concertation.  Les signataires souhaitent que l’OVS permette rencontres et concertation, afin que ses membres puissent échanger sur les enjeux sociaux et économiques concernant le groupe en France. Cette instance doit : – « faciliter la compréhension des points de vue » respectifs. – favoriser l’échange et le débat sur les « thématiques sociales significatives et transversales » au sein du groupe. – identifier les thèmes, qu

Suppression de la taxe de 35 euros pour aller en justice

La taxe de 35 euros facturée aux particuliers pour saisir la justice sera supprimée à compter de 2014, a indiqué mardi 22 juillet la garde des sceaux, Christiane Taubira, qui a obtenu que le produit de cette taxe soit compensé temporairement par une dotation budgétaire. Depuis le 1 er octobre 2011, les justiciables doivent s'acquitter d'un timbre fiscal de 35 euros pour engager certaines actions en justice. Cette taxe visait à financer l'aide juridictionnelle, qui permet à des personnes à faibles ressources d'accéder à la justice. Le 28 décembre 2012, le Conseil d'Etat avait pourtant rejeté le recours des avocats et de plusieurs avocats demandant la suppression de cette taxe. Il expliquait que "le législateur a entendu établir une solidarité financière entre les justiciables dans le but d'intérêt général d'assurer le financement de la réforme de la garde à vue" .

J’abandonne mon poste, qu’est-ce que je risque ?

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L’abandon de poste suppose que le salarié quitte soudainement son travail avant la fin de son service, sans raison apparente ou légitime, et sans en informer son employeur. Il peut en découler une désorganisation du travail voire de l’entreprise, dans la mesure où l’employeur n’a pas le temps de pourvoir au remplacement du salarié qui abandonne son poste. Le salarié peut être licencié pour faute grave. Il a été reconnu que l’abandon de son poste par un salarié en raison d’une contestation de principe sur la durée du travail entrainait son licenciement pour faute grave .   Toutefois, la faute grave du salarié sera écartée, si l’employeur a pu facilement réorganiser le travail et s’il a pu remplacer rapidement le salarié. Les juges se fondent alors sur l’étendue des conséquences de cette absence sur l’entreprise et sur la désorganisation qu'elle entraine . Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et qu’il quitte son poste sans alléguer

Dois-je donner mes mots de passe et accès quand je suis en vacances ?

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En période de vacances, le principe de respect de la vie privée du salarié s'oppose à ce que l'administrateur réseau communique à l'employeur les identifiants et mots de passe - par nature personnels - des salariés, sans raison particulière, et ce, même si les fichiers qu'il souhaite consulter ont un caractère professionnel. Cela est tout au moins le point de vue de la Cnil. La Commission est très en pointe sur la question de la vie privée et va bien au-delà de la jurisprudence actuelle. En effet, les tribunaux autorisent l'employeur à prendre connaissance du mot de passe d'un salarié absent si celui-ci stocke sur son poste informatique des informations "nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entreprise", et si l'on ne peut accéder à ces informations par d'autres moyens. Ainsi, un remplaçant doit pouvoir ouvrir le fichier de clients indispensable à la prospection de son secteur, dès lors que le salarié absent est