Aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé

En cas de refus d’un salarié protégé d’un changement de ses conditions de travail, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 novembre 2006, n° de pourvoi 04-47069).
Aucun changement des conditions de travail du salarié protégé ne pouvant lui être imposé, son accord est requis pour :

- la mise en œuvre d’une clause de mobilité (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 janvier 1988, n° de pourvoi 85-43400)

- la mise au chômage partiel (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 juin 1996, n° de pourvoi 94-44653)

- sa réintégration dans ses anciennes fonctions suite à la rupture de sa période probatoire (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 septembre 2010, n° de pourvoi 08-43862).

Source : www.juritravail.com

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