Consommation : après l’adoption du projet de loi, ce qui devrait changer

Le Parlement, par des votes successifs du Sénat mercredi et de l’Assemblée nationale ce jeudi, a adopté définitivement le projet de loi sur la consommation, qui donne notamment le droit aux associations de consommateurs d’intenter des actions de groupe. Tour d’horizon des principales avancées pour les consommateurs.

Le Parlement, par des votes successifs du Sénat mercredi et de l’Assemblée nationale ce jeudi, a adopté définitivement le projet de loi sur la consommation, qui donne le droit aux associations de consommateurs d’intenter des actions de groupe.

Ce type d’action, une première en France, regroupe dans une seule procédure les demandes de réparation concernant un grand nombre de consommateurs. En l’absence actuelle d’un tel dispositif, « qui n’a pas renoncé à aller en justice parce que l’énergie à déployer était trop lourde ? » a demandé le ministre délégué à la Consommation Benoît Hamon devant les députés.

Réservé aux associations

La réserver à des associations de consommateurs permet d’éviter que le dispositif ne profite exagérément à des grands cabinets d’avocats, comme cela arrive avec les « class actions » aux États-Unis, a assuré le ministre. L’action de groupe sera étendue ultérieurement aux domaines de la santé et de l’environnement, a-t-il souhaité.

Le texte comporte de très nombreuses autres mesures présentées par le gouvernement comme des moyens d’améliorer le pouvoir d’achat (lire ci-dessous).

« Matraquage administratif »

Les socialistes et les écologistes ont voté pour, dans les deux chambres, mais ont regretté que l’action de groupe dans la santé et l’environnement ait été renvoyée à des textes ultérieurs.

Les parlementaires UMP ont reconnu « certaines avancées » sur l’action de groupe, tout en déplorant qu’elle soit réservée aux associations de consommateurs, et se sont félicités du « fait maison », spécialement cher à l’un des leurs, Daniel Fasquelle. Ils ont toutefois voté contre un texte « pavé de bonnes intentions » mais qui aboutit au « matraquage administratif des entreprises », selon l’expression du député Damien Abad.

Les autres courants politiques ont réagi différemment dans une chambre et dans l’autre. Les centristes de l’UDI, très favorables au fichier du surendettement, mais critiques sur d’autres points, ont voté pour le texte au Sénat mais se sont abstenus à l’Assemblée.

Les radicaux de gauche, réticents au contraire à l’égard du fichier mais globalement favorables au projet de loi, ont voté pour à l’Assemblée, et se sont partagés au Sénat entre approbation et abstention.

Il reste maintenir au projet de loi à franchir l’étape du Conseil constitutionnel, que l’UMP entend saisir et qui aura un mois pour se prononcer.

Les mesures clefs du projet de loi sur la consommation

ACTION DE GROUPE

Elle permet de regrouper, dans une seule procédure, les demandes de réparation émanant d’un grand nombre de consommateurs. Il y aura une procédure accélérée pour les contentieux les plus simples.

OPTIQUE

Plus grande ouverture de la distribution de verres et lentilles, notamment en ligne. Les prescriptions de verres correcteurs devront indiquer la valeur de l’écart pupillaire du patient, afin de faciliter leur achat sur internet. Ces dispositions sont vivement critiquées par les opticiens, mais soutenues par les associations de consommateurs afin de permettre une baisse des prix.

TESTS DE GROSSESSE

Autorisation de la vente de ces tests hors pharmacies, en grandes surfaces.

CONTRATS D’ASSURANCE

Les consommateurs pourront résilier un contrat d’assurance à tout moment à l’issue d’une première année d’engagement et non à la date anniversaire du contrat comme actuellement.

ASSURANCE DES PRÊTS IMMOBILIERS

Les emprunteurs immobiliers pourront bénéficier d’un délai d’un an, au cours duquel ils pourront renégocier l’assurance de leur prêt.

LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT

Création d’un registre national des crédits à la consommation afin de responsabiliser les prêteurs.

COMMERCE ELECTRONIQUE

Le délai de rétractation après un achat en ligne passera de 7 à 14 jours. Constitution d’une liste rouge des personnes refusant d’être démarchées au téléphone, que les entreprises concernées devront croiser avec leurs fichiers téléphoniques pour éviter de les appeler.

TARIFICATION DES PARKINGS

Les tarifs des parkings seront calculés par quarts d’heure et non plus par heures. La tarification à la minute votée par les sénateurs a finalement été écartée.

MAISONS DE RETRAITE

Au décès d’un résident, il ne sera plus possible de facturer à sa famille l’intégralité du mois en cours une fois que la chambre aura été libérée.

OBSOLESCENCE PROGRAMMEE

Les fabricants auront l’obligation d’afficher jusqu’à quelle date seront disponibles les pièces détachées indispensables aux produits, et de les fournir.

IDENTITÉS GÉOGRAPHIQUES PROTÉGÉES

Les IGP, qui n’existaient que pour les produits alimentaires, seront étendues aux produits artisanaux et manufacturés.

MARCHE DE L’OR

Encadrement renforcé du marché des métaux précieux avec notamment l’obligation d’un contrat écrit lors de tout achat.

VIANDE

L’indication du pays d’origine est obligatoire pour toutes les viandes, et tous les produits à base de viande ou contenant de la viande, à l’état brut ou transformé.

FAIT MAISON

Obligation pour les restaurateurs et sociétés de vente à emporter d’indiquer qu’un plat proposé est « fait maison », c’est-à-dire élaboré sur place à partir de produits bruts.

MAGASINS DE PRODUCTEURS

Des agriculteurs pourront créer ensemble un magasin de producteurs afin de commercialiser directement leurs produits sur le marché local.

RÉPRESSION DES FRAUDES

Les agents de la répression des fraudes auront des moyens renforcés. Ils pourront par exemple masquer leur qualité lors des contrôles.

SANCTIONS POUR FRAUDE ECONOMIQUE

Les amendes pourront atteindre jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise qui aura fraudé afin de s’assurer que la sanction lui coûtera plus cher que la fraude ne lui aura rapporté. De même, le montant de l’amende pour les personnes physiques sera multiplié par 10, passant de 37 500 à 300 000 euros. Enfin, le juge pourra interdire au contrevenant toute activité commerciale pendant cinq ans.

Source : www.lavoixdunord.fr