Consommation : après l’adoption du projet de loi, ce qui devrait changer



La projet de loi ouvre le droit aux associations de consommateurs d’intenter des actions de groupe. PHOTO ARCHIVES P. PAUCHET. 


Le Parlement, par des votes successifs du Sénat mercredi et de l’Assemblée nationale ce jeudi, a adopté définitivement le projet de loi sur la consommation, qui donne notamment le droit aux associations de consommateurs d’intenter des actions de groupe. Tour d’horizon des principales avancées pour les consommateurs.


Le Parlement, par des votes successifs du Sénat mercredi et de l’Assemblée nationale ce jeudi, a adopté définitivement le projet de loi sur la consommation, qui donne le droit aux associations de consommateurs d’intenter des actions de groupe.
Ce type d’action, une première en France, regroupe dans une seule procédure les demandes de réparation concernant un grand nombre de consommateurs. En l’absence actuelle d’un tel dispositif, « qui n’a pas renoncé à aller en justice parce que l’énergie à déployer était trop lourde ? » a demandé le ministre délégué à la Consommation Benoît Hamon devant les députés.

Réservé aux associations

La réserver à des associations de consommateurs permet d’éviter que le dispositif ne profite exagérément à des grands cabinets d’avocats, comme cela arrive avec les « class actions » aux États-Unis, a assuré le ministre. L’action de groupe sera étendue ultérieurement aux domaines de la santé et de l’environnement, a-t-il souhaité.
Le texte comporte de très nombreuses autres mesures présentées par le gouvernement comme des moyens d’améliorer le pouvoir d’achat (lire ci-dessous).

« Matraquage administratif »

Les socialistes et les écologistes ont voté pour, dans les deux chambres, mais ont regretté que l’action de groupe dans la santé et l’environnement ait été renvoyée à des textes ultérieurs.
Les parlementaires UMP ont reconnu « certaines avancées » sur l’action de groupe, tout en déplorant qu’elle soit réservée aux associations de consommateurs, et se sont félicités du « fait maison », spécialement cher à l’un des leurs, Daniel Fasquelle. Ils ont toutefois voté contre un texte « pavé de bonnes intentions » mais qui aboutit au « matraquage administratif des entreprises », selon l’expression du député Damien Abad.
Les autres courants politiques ont réagi différemment dans une chambre et dans l’autre. Les centristes de l’UDI, très favorables au fichier du surendettement, mais critiques sur d’autres points, ont voté pour le texte au Sénat mais se sont abstenus à l’Assemblée.
Les radicaux de gauche, réticents au contraire à l’égard du fichier mais globalement favorables au projet de loi, ont voté pour à l’Assemblée, et se sont partagés au Sénat entre approbation et abstention.
Il reste maintenir au projet de loi à franchir l’étape du Conseil constitutionnel, que l’UMP entend saisir et qui aura un mois pour se prononcer.


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