Comité d'Entreprise, CHSCT : dans quel ordre consulter ?
C comme comité, H comme
hygiène, S comme sécurité et CT comme conditions de travail. A cause de
ces deux dernières lettres, le CHSCT prend de plus en plus d'importance
dans l'entreprise. Rares sont en effet les projets qui ne mettent pas en
jeu les conditions de travail. Dès lors que la mesure envisagée modifie
l'exposition des salariés au risque professionnel, la consultation du
CHSCT s'impose. Il en va ainsi d'un projet de regroupement de salariés
en un même endroit (Cass. soc., 30 juin 2010), de la décision de
conclure des CDD avec des jeunes précédemment sous contrat d'adaptation
(Cass. crim., 12 avr. 2005), de la mise en place d'entretiens
individuels pour l'évaluation du personnel, à cause de la pression
psychologique qu'ils créent (Cass. soc., 28 nov. 2007). Comme on le
voit, les sujets sont des plus variés.
Or la plupart de ces
questions nécessitent aussi une consultation du comité d'entreprise, et
les DRH se demandent depuis longtemps dans quel ordre procéder. La
jurisprudence ne s'était pas prononcée jusqu'à un arrêt du 4 juillet
2012. On a enfin la réponse : le CHSCT vient en premier, le comité
d'entreprise ne pouvant pas donner un avis valable sans avoir pris
connaissance du jugement porté par le CHSCT sur l'opération projetée.
L'affaire concernait la
mise en place d'un nouveau département dans une unité de réseau
électricité d'ERDF. L'entreprise avait commencé son processus de
consultation par le comité d'établissement mais celui-ci, estimant ne
pouvoir se prononcer faute de l'avis du CHSCT, demanda en référé la
suspension de la procédure jusqu'à ce que le CHSCT ait été consulté.
La Cour de cassation
accueille favorablement cette objection. On sait désormais dans quel
ordre procéder. Il est donc recommandé aux entreprises qui ont un
calendrier serré de planifier la consultation du CHSCT en se donnant un
délai suffisant pour laisser à celui-ci le temps de faire appel à un
expert s'il le souhaite.
Cela n'empêche pas
l'employeur de donner au CE une première information sur le projet
envisagé en le prévenant que la consultation à proprement parler aura
lieu à l'issue de la consultation du CHSCT et après émission d'un avis
de celui-ci.
Source : www.lesechos.fr
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