Comité d'Entreprise, CHSCT : dans quel ordre consulter ?
Or la plupart de ces
questions nécessitent aussi une consultation du comité d'entreprise, et
les DRH se demandent depuis longtemps dans quel ordre procéder. La
jurisprudence ne s'était pas prononcée jusqu'à un arrêt du 4 juillet
2012. On a enfin la réponse : le CHSCT vient en premier, le comité
d'entreprise ne pouvant pas donner un avis valable sans avoir pris
connaissance du jugement porté par le CHSCT sur l'opération projetée.
L'affaire concernait la
mise en place d'un nouveau département dans une unité de réseau
électricité d'ERDF. L'entreprise avait commencé son processus de
consultation par le comité d'établissement mais celui-ci, estimant ne
pouvoir se prononcer faute de l'avis du CHSCT, demanda en référé la
suspension de la procédure jusqu'à ce que le CHSCT ait été consulté.
La Cour de cassation
accueille favorablement cette objection. On sait désormais dans quel
ordre procéder. Il est donc recommandé aux entreprises qui ont un
calendrier serré de planifier la consultation du CHSCT en se donnant un
délai suffisant pour laisser à celui-ci le temps de faire appel à un
expert s'il le souhaite.
Cela n'empêche pas
l'employeur de donner au CE une première information sur le projet
envisagé en le prévenant que la consultation à proprement parler aura
lieu à l'issue de la consultation du CHSCT et après émission d'un avis
de celui-ci.
Source : www.lesechos.fr
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