L'entreprise peut-elle lire les Mails que l'on reçoit sur son ordinateur professionnel?



La règle :

Les mails reçus par le salarié à l’aide de la messagerie électronique de l’entreprise sont présumés avoir un caractère professionnel. Par conséquent, l’employeur est en droit de les lire, sauf si le salarié les a expressément identifiés comme étant personnels.

S’ils sont identifiés comme tel, l’employeur n’est pas autorisé à les consulter, y compris dans l’hypothèse où il aurait interdit aux salariés d’utiliser la messagerie à des fins non professionnelles.

Toutefois, lorsque le mail est personnel, l’employeur  peut :
- s’il justifie d’un motif légitime, demander au juge la désignation d’un huissier de justice afin d’être autorisé à ouvrir un mail personnel.
- le consulter en présence du salarié ou, s’il est absent, après l’en avoir informé.
- l'ouvrir de lui-même mais seulement en cas de risque ou d’évènement particulier.

Lorsque le mail n’est pas identifié comme personnel, l’employeur peut y accéder librement, y compris en dehors de la présence de l’intéressé.

Les élus CFTC attirent votre attention sur ce point.

Les sanctions :

L’employeur qui consulte le mail de son salarié alors que ce dernier l’a identifié comme étant personnel, commet le délit de violation du secret des correspondances.

Le non-respect du droit au secret des correspondances est passible d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.

Cette sanction s’applique dès lors que la mention "personnel" a été spécifiée.

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