Tout savoir sur le projet de loi de la réforme des retraites

La durée de cotisations nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, qui est actuellement de 41,5 ans pour les personnes nées en 1955 et 1956, pourrait passer à 43 voire 44 ans. De fait, l'âge de départ devrait être repoussé à 63 ou 65 ans.

Un projet de loi devrait voir le jour d'ici l'automne 2013 et être débattu au Parlement.

In fine, la loi réformant les retraites sera votée avant noël.

• L'allongement de la durée de cotisations

Actuellement,  les salariés nés à partir de 1956 doivent justifier d'une durée d'assurance de 166 trimestres (ce qui équivaut à 41,5 ans de cotisation).

Le rapport Moreau propose au Gouvernement 2 solutions :

- faire passer la durée de cotisation au régime de retraite à 43 ans pour la génération 1962, puis à 44 ans pour les personnes nées en 1966, à raison de l'ajout d'un trimestre par génération ;

- ou opter pour une version moins rapide à un passage à 44 ans de cotisations, en allongeant la durée de cotisation d'un trimestre toute les 2 générations, pour aboutir par exemple à 42,25 ans pour les générations nées entre 1961 et 1962.

Si le Gouvernement choisit la première hypothèse, cela rapporterait 600 millions d'euros aux caisses de retraites à l'horizon 2020, alors que la seconde leur procurerait 3 fois moins.

Par ailleurs, les membres de la Commission estiment que les mesures de durée constituent la réponse la plus pertinente pour adapter le système de retraites à l'allongement de l'espérance de vie.

Le nombre d'année de cotisations permettant un départ à la retraite à taux plein pourrait donc passer de 41,5 à 44.

Bien qu'il ne soit pas prévu un recul de l'âge de départ à la retraite à proprement dit, cette mesure aurait bien pour conséquence indirecte de retarder le départ à la retraite pour beaucoup de salariés.

Les français doivent donc s'attendre à devoir travailler plus longtemps.

En outre, le rapport conclut qu'un nouveau recul de l'âge légal de départ à la retraite produirait peu d'effets à court terme, et apparait peu opportun, en raison des augmentations déjà significatives qui ont été introduites par la loi de 2010.

• La taxation des pensions de retraites

Il est prévu dans le rapport, la contribution des retraités : les pensions de retraites pourraient être davantage taxées, et le taux de CSG – à présent établit à 6,6% - pourrait être alignés sur celui des actifs et par conséquent, passer à 7,5%. A elle seule, cette disposition rapporterait 2 milliards d'euros d'ici 2020.

Il propose aussi au Gouvernement une sous indexation exceptionnelle des pensions versées aux retraités afin de diminuer les dépenses de l'assurance vieillesse. Selon la Commission, cette hypothèse est envisageable en raison du niveau de vie des retraités, qu'elle estime comparable à celui des actifs. Si le Gouvernement optait pour cette mesure, le rapport émet comme conseil d'épargner les petites retraites. Le gel de l'évolution des pensions de retraite ferait gagner 6 milliards d'euros à l'Etat en 2016.

Parmi les autres mesures avancées par la Commission en charge du rapport, certains avantages fiscaux pourraient disparaitre.

Par exemple, l'exonération d'impôt de 10% pour frais professionnels dont les retraités bénéficient systématiquement – au même titre que les actifs - pourrait être supprimée. Les membres de la Commission estiment à 10 millions le nombre de ménages qui seraient perdants. Le rapport soumet également au Gouvernement la possibilité d'abaisser le taux d'abattement – au lieu de le supprimer – à 7, 5 voire 3%.

L'ensemble des différentes mesures – hors augmentation du taux de CSG – permettrait un gain de 500 millions à 2,7 milliards d'euros, selon les options qui seront retenues par le Gouvernement.

• Modification du mode de calcul de la pension de retraite

Le rapport remis au Gouvernement préconise de revoir le mode de calcul de la pension de retraite des fonctionnaires dans un sens moins favorable pour eux.

Il souligne d'abord que la réforme de 2012 a aligné le taux de cotisation des fonctionnaires sur ceux des salariés du privé à l'horizon 2020. Mais l'assiette de cotisation n'est pas la même : les primes perçues par les fonctionnaires n'y sont pas soumises.

Ensuite, dans un souci "d'équité", il propose de réduire l'écart entre salariés du privé et fonctionnaires, et de calculer le montant des pensions sur une période supérieure à 6 mois. Actuellement, sont pris en compte dans ce calcul, les traitements perçus au cours des 6 derniers mois précédents le départ à la retraite du fonctionnaire.  Le rapport ne fixe aucune autre période, mais estime qu'elle pourrait varier de 3 à 10 ans.

Notons que dans le cas d'un allongement de la durée de référence aux 10 dernières années,  la perte de pension – sans intégration des primes -  est estimée en moyenne à 3,6%.

C'est pourquoi, en contrepartie de cette perte, les primes – qui représentent une bonne partie de la rémunération des fonctionnaires – seront mieux prises en compte dans le calcul. Elles pourraient donc être intégrées partiellement dans les sommes prises en compte pour le calcul.

• Hausse des cotisations d'assurance vieillesse

Pour renflouer les caisses de la retraite, le rapport propose d'augmenter de 0,1 point par an pendant 4 ans, le pourcentage des cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse, pour les salaires dépassant un certain plafond.

Les cotisations d'assurance vieillesse constituent la ressource principale des régimes. C'est pourquoi le rapport recommande une telle hausse.

Elle serait supportée à parts égales entre l'employeur et le salarié.

La mesure permettrait de faire gagner 2,6 milliards d'euros à l'Etat.