Inaptitude d'un salarié

Lorsque l'inaptitude du salarié est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l'employeur doit consulter les délégués du personnel.

L'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié déclaré inapte n'est requis que lorsque l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Les juges ont précisé que cette consultation s'imposait que l'inaptitude du salarié soit temporaire ou définitive.

Par déduction, lorsque l'inaptitude est consécutive à une maladie ou à un accident d'origine non professionnelle, les délégués du personnel n'ont pas à être consultés.

Les délégués du personnel doivent être consultés :

• après que l'inaptitude du salarié ait été définitivement constatée c'est à dire à l'issue de la seconde visite médicale ou de l'unique visite en cas de danger pour le salarié.
• avant que l'employeur ne fasse au salarié une proposition de reclassement appropriée à ses capacités, et, en tout état de cause, avant que la procédure de licenciement ne soit engagée.

Les juges ont précisé que la consultation des délégué du personnel est obligatoire quand bien même :

• l'employeur ne dispose d'aucun poste de reclassement qui soit conforme aux préconisations du médecin du travail.
• le médecin du travail déclare le salarié inapte à la reprise d'un travail dans l'entreprise et préconise son reclassement hors de l'entreprise.