Discriminations : le Conseil d'Etat ordonne la mise en place du CV anonyme

La loi commence à dater mais elle n'a jamais été appliquée. Le Conseil d'Etat a sommé mercredi le gouvernement de prendre le décret d'application d'une loi de 2006 qui rend obligatoire les CV anonymes dans les entreprises de plus de 50 salariés pour lutter contre les discriminations à l'embauche.

La plus haute juridiction administrative a jugé que «le délai raisonnable imparti» au gouvernement pour rendre le texte applicable était «dépassé» et lui a donné six mois pour publier un décret. Le Conseil a reconnu que le gouvernement avait rencontré des «difficultés» dans l'élaboration de ce texte et que la conduite «d'expérimentations et leur évaluation» prenait du temps, mais que cela ne justifiait pas un tel retard.

Il n'a toutefois pas prononcé d'astreinte, alors que le rapporteur public avait préconisé d'obliger le gouvernement à payer 100 euros par jour de retard supplémentaire.

Une rencontre avec les partenaires sociaux à la rentrée

Le Conseil d'Etat avait été saisi par l'association Maison des Potes - Maison de l'égalité, proche de SOS Racisme et spécialisée dans la lutte contre les discriminations, mais aussi le MoDem Sciences Po et David Van der Vlist -- ce dernier estimant que son nom l'expose à une discrimination à l'embauche.

Mardi, lors de la conférence sociale, la ministre de la Jeunesse et de la Ville Najat Vallaud Belkacem a discuté de la lutte contre les discriminations avec les partenaires sociaux et a prévu de les réunir à nouveau à la rentrée pour avancer concrètement. La question des CV anonymes a été abordée à cette occasion. Mais, pour l'entourage de la ministre, il existe d'autres méthodes de recrutement non discriminantes (CV vidéo, recrutement par simulation...) qui pourraient être plus efficaces. «Pour donner toute sa force à la loi, il est donc nécessaire d'évaluer l'efficacité comparée de l'ensemble de ces méthodes», a estimé son ministère dans un communiqué.

Souhaitée par Jacques Chirac et inscrite dans la loi pour l'égalité des chances votée le 9 mars, l'obligation d'appliquer le CV anonyme dans les recrutements avait été enterré après sept mois de réflexion. Syndicats et patronat avaient décidé de ne pas l'inscrire dans leur négociation. Certains spécialistes avaient alors évoqué une une idée «angélique», complexe à mettre en oeuvre, et qui ne réglait pas le problème des discriminations.

Source : www.leparisien.fr