Quel délai doit respecter mon employeur pour sanctionner une faute ?

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

La connaissance des faits par l’employeur doit correspondre à une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits.

Le délai commence à courir à partir du jour où l’employeur ou le supérieur hiérarchique, a eu connaissance des faits fautifs.

Ce délai se calcul de quantième en quantième. Un quantième correspond à un numéro de jour. Par exemple, dans la date du 20 février, 20 est le quantième. Si le délai est de deux mois, cela signifie que le délai se calcule de jour en jour et expire le 20 avril à minuit
Le délai expire à vingt-quatre heures le dernier jour. Lorsque le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le délai de deux mois peut être interrompu si, dans le même délai, des poursuites pénales ont été engagées. La Cour de cassation prévoit que le délai est également interrompu en cas de proposition d’une modification du contrat de travail.

Pour aller plus loin…

L'employeur ne peut infliger un sanction à son salarié que si celle-ci est prévu par le règlement intérieur. En effet, toute sanction, qui ne serait pas prévue par le règlement intérieur, ne saurait être prononcée à l'encontre du salarié. 

L'employeur doit fixer les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions qu’il peut prendre. Il est tenu par la nature et l'échelle des sanctions définit dans le règlement intérieur, mais il n'est pas tenu par la hiérarchie des sanctions.

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