Rôle des Délégués du Personnel dans une entreprise.

A la demande, et pour rappel, voici les rôles et missions d'un Délégué du Personnel et donc ce à quoi vous vous engagez en étant élu.

Principe :
En tant que délégué du personnel, vous avez pour mission :
1° De présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise
2° De saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.
Les réclamations relatives aux salaires s’entendent largement. Vous pouvez présenter des réclamations concernant :
  • Le non-respect par l’employeur des minima légaux ;
  • Le défaut de paiement par l’employeur des heures supplémentaires ;
  • Le non-paiement des temps de pause lorsque leur rémunération est prévue ;
  • Le problème dans le paiement de primes ;
Pour autant, vous ne pouvez présenter les réclamations d’augmentation salariale qui relèvent du pouvoir de négociation des délégués syndicaux.
Ainsi, l’employeur est fondé à renoncer à répondre à vos réclamations lorsqu’elles portent sur une augmentation de la rémunération ou lorsqu’elles portent sur la révision des coefficients hiérarchiques, entrainant un réaménagement de la convention collective.

A savoir :
Dans le cadre de votre mission vous ne pouvez pas :
- assister un salarié devant le conseil des prud’hommes.
- défendre d’autres salariés que ceux de votre société et donc ceux qui vous ont élus.
- assister un salarié lors d’un entretien demandé spontanément par celui-ci à l’employeur.
En revanche, vous pouvez organiser une réunion ayant pour but d’expliquer et d’appuyer les revendications exprimées par les salariés grévistes.
Dans le domaine de la santé et de la sécurité, vous pouvez communiquer au CHSCT les suggestions et observations qu’ont pu vous remonter les salariés.

A noter :
L’employeur commet un délit d’entrave lorsqu’il y a :
- demande aux salariés de présenter eux-mêmes leurs réclamations sans passer par votre intermédiaire.
- impose aux salariés, de respecter une procédure parallèle de règlement des différends qui exclue les délégués du personnel ou l’ai fait intervenir trop tardivement.
En l’absence de comité d’entreprise, les délégués du personnel peuvent communiquer à l’employeur toutes les suggestions pour l’amélioration de la productivité et de l’organisation générale de l’entreprise.

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