En l'absence de membres CHSCT, les DP veillent
Ca y est, c'est annoncé, depuis aujourd'hui les élus DP ont le rôle supplétif des membres CHSCT.Les élus Délégués du Personnel peuvent donc prendre leurs heures de déléguation en liaison avec leurs nouvelles missions.
Mais concrètement, qu'est-ce que cela veut dire ?
En l’absence de CHSCT, les délégués du personnel sont chargés d’exercer les missions dévolues à cette instance.
Les délégués du personnel sont soumis aux même obligations de secret professionnel et de discrétion que les membres des CHSCT.
La situation de ces délégués du personnel est différente
selon qu’ils se trouvent au sein d’établissement de plus ou moins de 50
salariés.
Au sein des établissements de moins de 50 salariés, qui
ne sont pas soumis à l’obligation de mettre en place un CHSCT à
l’exception de situations particulières pour lesquelles l’inspecteur du
travail l’estime nécessaire en raison de la nature des travaux, de
l’agencement ou de l’équipement des locaux, les délégués du personnel
exercent les missions du CHSCT sans véritables moyens complémentaires à
leurs moyens de droit commun, notamment sans crédits d’heures
complémentaires. En revanche, ils bénéficient de la formation à
l’hygiène et à la sécurité réservée aux membres du CHSCT.
En outre, la circulaire DGT du 25 mars 1993 précise que
le chef d’établissement n’est pas tenu de présenter aux délégués du
personnel l’ensemble des documents destinés aux membres du CHSCT.
Dans les établissements de plus de 50 salariés, dépourvus
de CHSCT pour cause de carence de candidatures, les délégués du
personnel bénéficient de moyens complémentaires au régard des missions
complémentaires qu’ils doivent assumer :
- Ils ont droit à une information complète de l’employeur.
- Ils bénéficient de la formation à l’hygiène et à la sécurité réservée aux membres du CHSCT.
- Ils sont réunis dans des conditions identiques.
- Leur nombre est accru sur certaines tranches d’effectifs :
| Effectif des DP / effectif des salariés | Avec CHSCT | En l’absence de CHSCT |
|---|---|---|
| De 50 à 74 salariés | 2 titulaires et 2 suppléants | 3 titulaires et 3 suppléants |
| De 75 à 99 salariés | 3 titulaires et 3 suppléants | 4 titulaires et 4 suppléants |
| De 100 à 124 salariés | 4 titulaires et 4 suppléants | 5 titulaires et 5 suppléants |
| De 125 à 149 salariés | 5 titulaires et 5 suppléants | 6 titulaires et 6 suppléants |
| De 150 à 174 salariés | 5 titulaires et 5 suppléants | 7 titulaires et 7 suppléants |
| De 175 à 199 salariés | 6 titulaires et 6 suppléants | 8 titulaires et 8 suppléants |
- Ils disposent du crédit d’heures attribué aux membres du CHSCT qui s’ajoute à celui auquel ils ont droit en tant que délégués du personnel titulaire (ou suppléant remplaçant un titulaire) :
| Crédits d’heure mensuels / DP | Heures DP | Au titre des missions CHSCT | Soit un total de | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 11 à 49 salariés | 10 | 0 | 10 | |||
| 50 à 99 salariés | 15 | 2 | 17 | |||
| 100 à 299 salariés | 15 | 5 | 20 | |||
| 300 à 499 salariés | 15 | 10 | 25 | |||
| 500 à 1499 salariés | 15 | 15 | 30 | |||
| 1500 salariés et plus | 15 | 20 | 35 |
Ce crédit d’heures « CHSCT » peut-être augmenté en cas
de circonstances exceptionnelles nécessitant un surcroît de démarches et
d’activité dépassant le cadre des taches habituelles des délégués. Il
s’agit notamment, en matière d’hygiène et de sécurité, des situations de
danger grave et imminent.
Source : www.travailler-mieux.gouv.fr
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