La VAE, quelques changements :
Nouvelles précisions sur les bénéficiaires et leur accompagnement
Un décret vient de fixer les nouvelles conditions
que doit remplir un salarié en CDD pour avoir droit à la validation des
acquis de l’expérience (VAE). Il a également déterminé le périmètre de
l’accompagnement à la VAE qui avait été créé par la réforme de la
formation professionnelle du 5 mars 2014.
Les bénéficiaires de la VAE
La VAE peut être demandée par toute
personne justifiant d’une activité professionnelle en rapport direct
avec le contenu de la certification visée, que cette activité soit :
- salariée ou non ;
- bénévole ou de volontariat.
Il faut toutefois avoir exercé une durée minimale d’activité de 3 ans (de façon continue ou non).
Une personne qui a effectué des CDD
peut également bénéficier de la VAE sous réserve de remplir une
condition d’ancienneté particulière (Code du travail, art. L. 6422-2).
Auparavant, il fallait avoir travaillé au moins 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois.
Dorénavant, il faut que le salarié en
CDD justifie d’au moins 24 mois d’activité salariée ou d’apprentissage
(consécutifs ou non) au cours des 5 dernières années.
Important : Une convention ou un accord collectif étendu peuvent fixer une durée d’ancienneté inférieure.
Peu importe la nature du ou des
contrats. Par exemple, un salarié ayant était embauché dans le cadre
d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou d’un contrat
unique d’insertion est éligible à la VAE.
En pratique, le congé pour VAE se
déroule en dehors de la période d’exécution du CDD. Il débute au plus
tard 1 an après le terme du contrat.
Notez-le : Si l’employeur donne son accord et que le salarié le demande, le congé pour VAE peut être pris avant le terme du CDD.
L’accompagnement à la VAE
Toute personne qui remplit les
conditions pour accéder à une VAE va pouvoir bénéficier d’un
accompagnement pour préparer son dossier et son entretien devant le jury
chargé de statuer sur la VAE.
L’accompagnement débute dès que le
dossier de demande de validation est déclaré recevable et prend en
principe fin à la date d’évaluation par le jury.
Cet accompagnement consiste en :
- une aide méthodologique à la description des activités et de l’expérience du candidat ;
- la formalisation du dossier de validation ;
- la préparation de l’entretien avec le jury ;
- et le cas échéant la mise en situation professionnelle.
Tout dépend des besoins du candidat, qui
peuvent être déterminés avec l’organisme délivrant la certification
demandée, et sous réserve des règles de prise en charge définies par les
OPCA, les régions ou Pôle emploi.
Notez-le : Une assistance à
la recherche de financement pour une formation complémentaire peut
également faire partie, sous certaines conditions, de l’accompagnement.
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