REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE … EN BREF

Contexte

·        Un niveau élevé de chômage, une discontinuité croissante des trajectoires professionnelles et une accélération des mutations économiques

·        Un système de formation qui ne bénéficie pas suffisamment aux publics fragilisés

·        De nombreuses réformes ont apporté des ajustements au système de formation sans que ce dernier ne soit finalement réformé dans sa globalité

Ambitions

• Sécuriser les parcours professionnels en améliorant l’accès à la formation de celles et ceux qui en ont le plus besoin

• Conforter le rôle de la formation professionnelle continue en tant qu’investissement de compétitivité au sein de l’entreprise

• Piloter de façon plus efficace et plus simple la formation professionnelle au plan national comme au plan régional

Les 10 points clés de la réforme

11.    Système de Formation Professionnelle Continue davantage tourné vers l’individu.

Le Compte Personnel de Formation se substituera au DIF au 1^er janvier 2015 : accorde des droits à la formation à l’individu et non plus en fonction de son statut ; permet l’accès à des formations qualifiantes et répondant au socle de compétences.

En parallèle, le Conseil en Evolution Professionnelle est créé pour aider les individus dans l’identification et la mise en place de leur projet professionnel.

22.  Obligations sociales renforcées pour les entreprises (passage d’une obligation de financer à une obligation de former).

Responsabilité accrue des entreprises pour définir le niveau de leur investissement formation au titre du plan de formation, qui n’est plus encadré par une obligation fiscale (10 et +).

L’entretien professionnel est rénové, réalisé tous les deux ans, il donne lieu à un bilan récapitulatif du parcours professionnel du salarié tous les six ans.

33.    Recours aux contrats en alternance plus concerté.

A compter du 1^er janvier 2016, les OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) seront habilités à collecter la taxe d’apprentissage, pour faciliter la mise en place par les branches professionnelles de politiques de développement de l’alternance.

44.    Amélioration de la qualité de l’offre de formation.

Les OPCA sont appelés à s’engager sur la qualité des formations qu’ils financent, via les organismes de formation.

55.    Evolution du financement de la FPC.

Contribution unique auprès des entreprises est instaurée au titre de la masse salariale 2015 (collecte au 28 février 2016) dans l’objectif d’accompagner les publics prioritaires (jeunes, DE, salariés en reconversion, salariés peu qualifiés) : 0,55% (-10) et 1% (10 et +). Les entreprises sont libres de contribuer volontairement aux OPCA au-delà de l’obligation légale pour accompagner leur plan de développement des compétences.

66.    Qualité des formations en alternance.

Les périodes de professionnalisation sont recentrées sur l’accès à la qualification.

Tutorat désormais obligatoire.

77.    Refonte du financement de la taxe d’apprentissage.

Réforme du financement.

Réduction du nombre d’OCTA (organisme collecteur de la taxe d’apprentissage) qui peuvent s’adosser aux OPCA a plan national.

Renforcement du pilotage financier par les Conseils régionaux.

88.    Mise en place d’un « Fonds paritaire de financement » contribuant au financement des partenaires sociaux.

A partir du 1^er janvier 2015, les OPCA ne sont plus autorisés à prendre en charge les dépenses directes ou indirectes des partenaires sociaux. Excepté, sur justificatif, le défraiement des administrateurs qui siègent dans les organes de direction des OPCA.

99.    Rôle central octroyé aux branches pour dynamiser la compétitivité des entreprises.

Réflexion en matière de politique de certification et de développement professionnel des salariés (CPF, développement de l’alternance, …).

Rôle déterminant des Observatoire Prospectif des Métiers et des Qualifications (OPMG) pour appuyer la prise de décision.

110.  Acte III de décentralisation qui instaure une gouvernance régionale renforcée.

Articulation entre les branches professionnelles et les Conseils régionaux.