Suppression de la taxe de 35 euros pour aller en justice
La taxe de 35 euros facturée aux particuliers pour saisir la justice sera supprimée à compter de 2014, a indiqué mardi 22 juillet la garde des sceaux, Christiane Taubira, qui a obtenu que le produit de cette taxe soit compensé temporairement par une dotation budgétaire.
Depuis le 1er octobre 2011, les justiciables doivent s'acquitter d'un timbre fiscal de 35 euros pour engager certaines actions en justice. Cette taxe visait à financer l'aide juridictionnelle, qui permet à des personnes à faibles ressources d'accéder à la justice.
Le 28 décembre 2012, le Conseil d'Etat avait pourtant rejeté le recours des avocats et de plusieurs avocats demandant la suppression de cette taxe. Il expliquait que "le législateur a entendu établir une solidarité financière entre les justiciables dans le but d'intérêt général d'assurer le financement de la réforme de la garde à vue".
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