Désignation d’un délégué syndical : possibilité de contester ?

Quand un délégué syndical (DS) est désigné, ses nom et prénom sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé (c. trav. art. D. 2143-4). Ces formalités ne sont toutefois prévues que pour faciliter la preuve de la désignation du DS et non pour sa validité. Il suffit, dès lors, de prouver que l'employeur en a eu connaissance de façon certaine.

La date à laquelle l’employeur a eu connaissance de cette désignation est importante car elle marque le point de départ du délai de 15 jours dans lequel il pourra saisir le tribunal d’instance pour contester cette désignation (c. trav. art. R. 2324-24).

Quand l’employeur a connaissance de la désignation en cause via un mail et que de plus, il en fait état quand il saisit le juge, le délai de 15 jours commence à courir de cette date et non à partir de la régularisation ultérieure faite par le syndicat.