Délégué du Personnel : exercer le droit d'alerte

Vous avez, en tant que délégué du personnel, la possibilité d'exercer un droit d'alerte. Vous souhaitez en savoir davantage sur les modalités de sa mise en œuvre.  

Connaître les situations dans lesquelles il est possible d'exercer votre droit d'alerte

Il constitue l'une des attributions générales des délégués du personnel.
Si vous constatez, par vous-même ou par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, vous devez immédiatement en saisir l'employeur.
Cette atteinte peut se caractériser par :
  • des faits de harcèlement sexuel ou moral.
  • toute mesure discriminatoire en matière : d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.
Ne relève pas du droit d'alerte la situation économique préoccupante de l'entreprise : seul le comité d'entreprise peut exercer le droit d'alerte économique, qui ne doit pas être confondu avec celui que peuvent exercer les délégués du personnel.

Saisir l'employeur

Vous pouvez saisir l'employeur de toute atteinte dont vous avez connaissance, que vous soyez délégué du personnel titulaire ou suppléant.
Toutefois, vous ne pouvez exercer votre droit d'alerte qu'au sein du périmètre dans lequel vous avez été élu (établissement, site…).
Bien qu'aucune formalité particulière ne soit imposée par la loi, il est recommandé d'envoyer un courrier à l'employeur pour lui exposer la situation.
L'employeur devra s'entretenir avec vous pour recueillir vos explications puis mener avec vous une enquête sur les faits que vous lui avez signalés. Vous participez donc activement à l'enquête qui est ouverte par l'employeur, afin d'analyser les faits et de déterminer conjointement les mesures à mettre en œuvre pour faire cesser la situation.

Saisir la juridiction prud'homale

Si vous ne parvenez pas à trouver un accord avec l'employeur sur la réalité de l'atteinte que vous avez dénoncé, sur les solutions à mettre en œuvre ou si l'employeur ne prend aucune disposition pour y mettre un terme, vous avez la possibilité d'exercer un recours devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes en référé.
Toutefois, le salarié victime de l'atteinte, que vous aurez préalablement informé de votre action, ne devra pas s'y être opposé.
Le juge peut ordonner sous astreinte toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte.
Vous pouvez faire appel de la décision rendue par le tribunal dans un délai de 15 jours.

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