Congé paternité : l'employeur ne peut s'opposer aux dates choisies par le salarié


Congé paternité : l'employeur ne peut s'opposer aux dates choisies par le salariéL’employeur, régulièrement informé des dates choisies par le salarié pour partir en congé paternité, ne peut ni s’opposer à son départ, ni en exiger le report.
Telle est la solution à notre connaissance inédite retenue ici par la Haute Juridiction. À la suite de la naissance de son enfant le 25 juillet 2007, un salarié a, par lettre du 3 août 2007, notifié son souhait de prendre un congé de paternité du 6 au 16 septembre. L’employeur le lui a refusé en raison de la charge de travail et lui a proposé un report du congé pour la période du 8 au 18 novembre. Ayant passé outre ce refus, le salarié a été licencié pour faute grave en raison de son absence non autorisée à compter du 6 septembre 2007. Contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud’homale. L’employeur fait grief à l’arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon lui, que si le salarié qui entend faire usage de son droit à un congé de paternité dans les quatre mois suivant la naissance de l’enfant doit en avertir son employeur au moins un mois avant, l’employeur peut, pour un motif légitime, s’opposer aux dates proposées par le salarié. Mais l’argumentation ne convainc pas la Haute Juridiction qui préfère, dans le silence des textes, s’en tenir à une lecture stricte des dispositions du Code du travail : « Mais attendu qu’aux termes de l’article L. 1225-35, alinéa 3, du Code du travail, le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin ». Il en résulte que « l’employeur, informé conformément à ce texte des dates choisies par le salarié, ne peut ni s’opposer à son départ, ni en exiger le report ». Or, dans cette affaire, le salarié n’avait commis aucune faute, son licenciement était donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.

C’est la première fois que la Chambre sociale était amenée à répondre à la question de savoir si l’employeur peut s’opposer aux dates choisies par le salarié dans le cadre de son congé de paternité en invoquant un motif légitime. Et il n’existe pas de texte en la matière, contrairement, par exemple, à certains congés spéciaux, comme le congé pour la création d’entreprise ou le congé sabbatique, que l’employeur peut refuser s’il estime que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise (C. trav., art. L. 3142-97). En l’absence de dispositions spécifiques concernant le congé de paternité, la réponse du Quai de l’Horloge est donc claire : à partir du moment où le salarié a informé son employeur dans les délais de ses dates, celui-ci ne peut s’y opposer, ni même en exiger le report. Cqfd.

Cass. soc., 31 mai 2012, pourvoi no 11-10.282, arrêt no 1349 FS-P+B



Source : Jurisprudence Sociale Lamy

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