L’obligation de reclassement s’applique même en cas d’inaptitude à tout poste

Dans cette affaire, un salarié a été engagé en qualité de couvreur. Suite à un deuxième examen médical, il a été déclaré inapte à son poste de couvreur puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
L’employeur estime qu’il ne peut lui être reproché un défaut de reclassement du salarié puisqu’il est tenu de respecter les conclusions du médecin du travail, dès lors que ce dernier a déclaré qu'il n'existait dans l'entreprise, aucun poste adapté à l'état de santé du salarié.
Il estime également, que le salarié ne peut réclamer l’exécution de l’obligation de reclassement dès lors qu’il avait demandé à être licencié, ne s’était pas présenté à l’entretien préalable et avait refusé la proposition de reclassement au sein d’une entreprise externe.

Les juges de la Cour de cassation ont estimé que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher, à compter du second avis, les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise.

Ce qu’il faut retenir : le médecin du travail ne peut déclarer un salarié inapte à son poste de travail qu’à l’issue de deux examens médicaux espacés d’au moins deux semaines et après avoir procédé à une étude du poste et des conditions de travail (article R. 4624-31 du Code du travail).
L’employeur est tenu de rechercher à reclasser le salarié déclaré inapte, même si :
- le salarié ait été classé en invalidité 2e catégorie (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 juillet 2008, n° de pourvoi 07-41318)
- l’inaptitude résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu au service d’un autre employeur (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 novembre 2011, n° de pourvoi 10-30728)
- le médecin du travail n’effectue aucune proposition de reclassement, l’employeur doit alors solliciter son avis (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 24 avril 2001, n° de pourvoi 97-44104).
Lorsque l’employeur engage la procédure de licenciement peu de temps après la déclaration d’inaptitude, cela démontre qu’il n’a pas sérieusement tenté de reclasser le salarié (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 avril 2009, n° de pourvoi 07-43219).

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 octobre 2012, n° de pourvoi 11-18537

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