SYNDICAT CFTC EURODISNEY

Dans cette affaire, un salarié a été engagé en qualité de couvreur. Suite à un deuxième examen médical, il a été déclaré inapte à son poste de couvreur puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. L’employeur estime qu’il ne peut lui être reproché un défaut de reclassement du salarié puisqu’il est tenu de respecter les conclusions du médecin du travail, dès lors que ce dernier a déclaré qu'il n'existait dans l'entreprise, aucun poste adapté à l'état de santé du salarié. Il estime également, que le salarié ne peut réclamer l’exécution de l’obligation de reclassement dès lors qu’il avait demandé à être licencié, ne s’était pas présenté à l’entretien préalable et avait refusé la proposition de reclassement au sein d’une entreprise externe. Les juges de la Cour de cassation ont estimé que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher, à...

Le repos quotidien de 11 heures consécutives fixé par l’article L. 3131-1 du Code du travail doit être interprété comme prenant effet à la fin du service du salarié. Un salarié, travaillant de nuit et finissant son service à 6h50 le matin, pour le reprendre à 22h, a été sanctionné à la suite de son refus de se rendre à une convocation de la médecine du travail prévue à 8h, heure d’ouverture du service. Les juges du fond ont considéré que l’employeur n’avait pas commis de faute en convoquant le salarié à la visite médicale à l’ouverture du service médical du travail, ce qui lui permettait de bénéficier par la suite de 11 heures consécutives de repos. La Cour de cassation ne retient pas la même interprétation, et considère que l’horaire de la visite médicale privait le salarié de son repos de 11 heures consécutives qui prend effet à la fin de son service. Le repos de 11 heures consécutives prévu par l’article L. 3131-1 du Code du travail prend donc effet dès la fin du...