LE DIF, KESAKO ?

(Toujours avec accord préalable écrit entre salarié et employeur)

- Dispositif applicable jusqu’au 31.12.14 -

Il permet aux salariés en CDI, en CDD et en intérim d’acquérir un quota d’heures de formation utilisables avec l’accord de l’employeur. En sont exclus les contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

Tout salarié en CDI, justifiant d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise, bénéficie de 20h00 de DIF tous les ans (prorata temporis pour les salariés en CDD). Ces heures sont cumulables sur 6 ans maximum, soit une limite de 120h00 au total (la négociation de branche ou d’entreprise peut prévoir une durée supérieure).

Autres périodes prises en compte pour l’acquisition du DIF :

· Congé de maternité ou d’adoption ;

· Présence parentale ;

· Soutien familial ;

· Congé parental d’éducation ;

· … (cette liste peut être complétée par un accord de branche ou d’entreprise)

Actions de formation éligibles :

· Actions de promotion ;

· Actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ;

· Actions de qualification (la qualification visée doit être enregistrée au RNCP ou reconnue dans une Convention Nationale de Branche (CCN) ou figurant sur une liste établie par la CPNE (commission paritaire nationale de l’emploi) de la branche.

Attention : « L’adaptation au poste de travail » ne relève pas du DIF, c’est de la responsabilité de l’employeur dans le cadre du Plan de formation (art. L6321-1 Code du travail).

Un accord collectif de branche ou interprofessionnel peut définir des actions de formation

« prioritaires » (actions réalisées sur le temps de travail et pouvant éventuellement bénéficier d’un

abondement supplémentaire d’heures de DIF). Il peut également préciser les modalités de

réalisation du DIF sur le temps de travail (à défaut, le DIF se réalise Hors Temps de Travail).

Possibilité de partir en formation, via le DIF, durant une période de chômage partiel.

Si le DIF se déroule hors temps de travail, il est possible de cumuler l’allocation de formation avec

l’allocation spécifique de chômage partiel.

Les salariés sont informés chaque année, par écrit, du solde des droits acquis au titre du DIF.

Cette information peut figurer sur le bulletin de salaire ou sur tout autre document annexe. Un accord

de branche peut préciser les modalités d’information des salariés sur ce sujet.

En cas de départ en retraite, les droits acquis au titre du DIF sont perdus.

Nous espérons avoir répondu à vos questions principales !

N'hésitez pas à nous contacter pour tout question concernant le DIF.