Le Compte Personnel de Formation

… ou comment devenir l’acteur principal de son parcours professionnel !

Le CPF offre les moyens et les droits de se former et de construire sa carrière.

- Dispositif applicable à compter du 1er janvier 2015 –

Issu de l’ANI du 11.01.13 et de la loi n°2013-504 du 14.06.13 relative à la sécurisation de l’emploi, le CPF se substituera au DIF à compter du 1er janvier 2015. Les heures de DIF acquises et non utilisées au 31.12.14 seront transférées dans le CPF au 1.01.15 et pourront être utilisées jusqu’au 31.12.20.

Mobilisation du DIF dans le cadre du CPF. Les employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF (droit individuel à la formation) au 31 décembre 2014.Lorsqu’une personne bénéficie d’une formation dans le cadre de son CPF, les heures acquises et non utilisées au titre du DIF sont mobilisées en premier lieu et, le cas échéant, sont complétées par les heures inscrites sur le CPF de l’intéressé dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

Le CPF doit permettre à toute personne, indépendamment de son statut, de financer des formations qualifiantes tout au long de sa vie professionnelle par l’acquisition d’un crédit d’heures de formation utilisable à son gré.

A compter du 1.01.15, toute personne âgée d’au moins 16 ans (voir dès 15 ans pour un jeune qui signe un contrat d’apprentissage) disposera d’un CPF jusqu’à son départ en retraite.

Il permettra de rattacher les droits à la formation à la personne et non plus à son contrat de travail. Le CPF est intégralement transférable. En cas de licenciement pour faute lourde, les droits acquis au titre du CPF seront conservés. Le CPF pourra être mobilisé pendant une période d’emploi ou de recherche d’emploi pour réaliser des formations qualifiantes (diplômantes, certifiantes), des VAE ou pour acquérir le socle de connaissances et de compétences.

Seuls les salariés (ou demandeurs d’emplois) pourront acquérir des droits au titre du CPF.  le CPF ne pourra être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire :

Salariés à temps plein : Pour les salariés dont la durée de travail à temps plein est fixée en application d’un accord d’entreprise ou de branche, le nombre d’heures de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du CPF est égal à la durée conventionnelle de travail. (Pour les autres salariés, le nombre d’heures de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du CPF est égal à 1 607 heures).

De même, le nombre d’heures de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du CPF est également fixé à 1 607 heures pour les salariés dont la durée de travail est déterminée par une convention de forfait en jours

.

Salariés à temps partiel : Pour les salariés à temps partiel, l’alimentation du compte est calculée au prorata du rapport entre le nombre d’heures effectuées et la durée conventionnelle [du temps annuel de travail] ou 1 607 heures [travaillées annuellement]. Par ailleurs, lorsque des dispositions "plus favorables" sont prévues par un accord d’entreprise, de groupe ou de branche pour l’alimentation du CPF des salariés à temps partiel, l’entreprise doit effectuer annuellement le calcul du nombre d’heures venant abonder le compte personnel.

Calendrier des demandes :  si la formation au titre du CPF est effectuée en tout ou partie sur le temps de travail, l’accord de l’employeur, sur le contenu et le calendrier de la formation est nécessaire (l’absence de réponse valant acceptation). L’ accord doit être demandé "au minimum 60 jours avant le début de celle-ci en cas de durée inférieure à six mois et au minimum 120 jours dans les autres cas". Le délai pour que l’absence de réponse vaille acceptation est pour sa part fixé à "trente jours calendaires" à compter de la réception de la demande.

(Pour les formations suivies pour acquérir le socle de connaissances et de compétences ou pour une mobilisation du CPF dans le cadre d’un accompagnement à la VAE (validation des acquis de l’expérience) ou "des cas prévus par accord de branche, d’entreprise ou de groupe", "la demande d’accord préalable de l’employeur […] ne porte que sur le calendrier de la formation".)

Pour toute action de formation réalisée hors temps de travail (HTT) , le salarié n’est pas tenu d’obtenir l’accord préalable de son employeur pour partir en formation.

Par contre, lorsqu’elle a lieu en tout ou partie sur le temps de travail, l’accord préalable de l’employeur est requis, à l’exception :

· Des formations visant l’acquisition du socle de connaissances et de compétences, des formations  spécifiques précisées par accord de branche, d’entreprise , des formations financées au titre des « 100h »(voir plus bas)****

Le CPF sera alimenté de la manière suivante (hors abondements complémentaires) :

 24 heures par an pendant les 5 premières années puis 12 heures par an pendant les 3 années suivantes ( pour un CDI à temps plein) dans la limite d’un plafond total de 150h (soit une acquisition totale au bout de 7 ans et demi).

Les salariés qui ont dû s'absenter pour un congé maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle bénéficieront eux aussi de cette règle de cumul dans la limite d’un plafond total de 150h.

Pour les salariés à temps partiel, l’acquisition des droits se fera au « prorata temporis » sauf si un accord d’entreprise, de groupe ou de branche prévoit des dispositions plus favorables à la loi.

De plus dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque le salarié n’a pas bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins 2 des 3 mesures suivantes :

· Action de formation ;

· Acquis des éléments de certification (par la formation ou par la VAE) ;

· Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Il aura droit à un abondement correctif de 100h**** sur son Compte Personnel de Formation.

Le CPF est intégralement transférable. En cas de licenciement pour faute lourde, les droits acquis au titre du CPF seront conservés.

La liste des formations éligibles au CPF sera élaborée (à venir) soit par les branches professionnelles, soit au niveau interprofessionnel par les partenaires sociaux, soit par les régions. Ces listes des formations éligibles au CPF seront accessibles au public via le site dédié au CPF actuellement en cours de développement pas la Caisse des Dépôts et qui doit être mis en ligne en fin d’année 2014.

Dans l’hypothèse où la durée de la formation serait supérieure au nombre d’heures inscrites sur le CPF, des abondements complémentaires (non pris en compte dans le calcul du plafond des 150h) seront possibles, sur demande de son titulaire. Ces derniers seront déterminés par accord d’entreprise, de branche ou par un accord conclu au niveau interprofessionnel.

Ces accords collectifs porteront notamment sur le montant des abondements complémentaires, sur des formations spécifiques et des publics prioritaires (bas niveaux de qualification, salariés exposés à des risques professionnels, occupant des emplois menacés par des évolutions économique et/ou technologiques, temps partiel, …).

Tout jeune sorti du système scolaire sans diplôme bénéficie d’une durée complémentaire de formation

qualifiante (formation initiale différée) sous statut scolaire. (Art. L122-2 C de l’éducation) .Le demandeur d’emploi (DE) n’acquière pas d’heures de CPF mais peut mobiliser celles déjà  acquises lors d’un précédent emploi :

· S’il dispose du nombre d’heures suffisant pour suivre sa formation, son projet est considéré comme validé au titre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

· A défaut, Pôle emploi mobilisera les financements complémentaires, après validation du projet de formation.

Prise en charge des frais de formation :

L OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé : exemple : Afdas) ou l’employeur (en cas d’accord d’entreprise permettant de déroger à la règle du versement de la contribution destinée au financement du compte personnel de formation à un seul OPCA), prend en charge les frais pédagogiques et les frais annexes, composés des frais de transport, de repas, et d’hébergement occasionnés par la formation suivie dans le cadre du CPF, que ce soit hors ou pendant le temps de travail. Les frais de garde d’enfant ou de parent à charge occasionnés par la formation suivie en tout ou partie hors temps de travail peuvent également être pris en charge par l’Opca ou par l’employeur mais peut faire l’objet d’un plafond déterminé par le conseil d’administration de l’Opca ou, dans le cas d’une prise en charge par l’employeur, par accord d’entreprise.

La gestion du CPF sera assurée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Elle assurera notamment un service gratuit sur son site internet permettant à chaque titulaire d’un CPF de disposer des informations suivantes :

· Nombre d’heures acquises ;

· Formations éligibles ;

· Abondements complémentaires à sa disposition.

Le CPF est fermé dès lors que le bénéficiaire est admis à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.

Toutes ces abréviations ne sont que du chinois pour vous, venons en parler ensemble, nous vous aiderons et vous accompagnerons si vous souhaitez faire des démarches.