Quel délai doit respecter mon employeur pour sanctionner une faute ?
La connaissance des faits par l’employeur doit correspondre à une
connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des
faits.
Le délai commence à courir à partir du jour où l’employeur ou le supérieur hiérarchique, a eu connaissance des faits fautifs.
Ce délai se calcul de quantième en quantième. Un quantième correspond
à un numéro de jour. Par exemple, dans la date du 20 février, 20 est le
quantième. Si le délai est de deux mois, cela signifie que le délai se
calcule de jour en jour et expire le 20 avril à minuit
Le délai expire à vingt-quatre heures le dernier jour. Lorsque le
dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le délai de deux mois peut être interrompu si, dans le même délai, des poursuites pénales ont été engagées.
La Cour de cassation prévoit que le délai est également interrompu en
cas de proposition d’une modification du contrat de travail.
Pour aller plus loin…
L'employeur ne peut infliger un sanction à son salarié que si celle-ci est prévu par le règlement intérieur.
En effet, toute sanction, qui ne serait pas prévue par le règlement
intérieur, ne saurait être prononcée à l'encontre du salarié.
L'employeur doit fixer les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions qu’il peut prendre.
Il est tenu par la nature et l'échelle des sanctions définit dans le
règlement intérieur, mais il n'est pas tenu par la hiérarchie des
sanctions.
Commentaires