Comité d'Entreprise, CHSCT : dans quel ordre consulter ?

Le CHSCT et le recours à l'expertC comme comité, H comme hygiène, S comme sécurité et CT comme conditions de travail. A cause de ces deux dernières lettres, le CHSCT prend de plus en plus d'importance dans l'entreprise. Rares sont en effet les projets qui ne mettent pas en jeu les conditions de travail. Dès lors que la mesure envisagée modifie l'exposition des salariés au risque professionnel, la consultation du CHSCT s'impose. Il en va ainsi d'un projet de regroupement de salariés en un même endroit (Cass. soc., 30 juin 2010), de la décision de conclure des CDD avec des jeunes précédemment sous contrat d'adaptation (Cass. crim., 12 avr. 2005), de la mise en place d'entretiens individuels pour l'évaluation du personnel, à cause de la pression psychologique qu'ils créent (Cass. soc., 28 nov. 2007). Comme on le voit, les sujets sont des plus variés.

Or la plupart de ces questions nécessitent aussi une consultation du comité d'entreprise, et les DRH se demandent depuis longtemps dans quel ordre procéder. La jurisprudence ne s'était pas prononcée jusqu'à un arrêt du 4 juillet 2012. On a enfin la réponse : le CHSCT vient en premier, le comité d'entreprise ne pouvant pas donner un avis valable sans avoir pris connaissance du jugement porté par le CHSCT sur l'opération projetée.

L'affaire concernait la mise en place d'un nouveau département dans une unité de réseau électricité d'ERDF. L'entreprise avait commencé son processus de consultation par le comité d'établissement mais celui-ci, estimant ne pouvoir se prononcer faute de l'avis du CHSCT, demanda en référé la suspension de la procédure jusqu'à ce que le CHSCT ait été consulté.

La Cour de cassation accueille favorablement cette objection. On sait désormais dans quel ordre procéder. Il est donc recommandé aux entreprises qui ont un calendrier serré de planifier la consultation du CHSCT en se donnant un délai suffisant pour laisser à celui-ci le temps de faire appel à un expert s'il le souhaite.

Cela n'empêche pas l'employeur de donner au CE une première information sur le projet envisagé en le prévenant que la consultation à proprement parler aura lieu à l'issue de la consultation du CHSCT et après émission d'un avis de celui-ci. 

Source : www.lesechos.fr

Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

Changement Mutuelle AG2R, ça change quoi pour moi ?