Tout savoir sur le DIF

La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative du salarié, en accord avec son employeur.

Principe :

Votre accord et celui de votre employeur sur la formation choisie doit être formalisé par écrit. Aucune autre exigence de forme n’a été posée.

L’employeur dispose d’un délai d’un mois, à compter de votre demande, pour vous notifier sa réponse. L’absence de réponse de votre employeur vaut acceptation de votre formation.

A défaut d’accord de votre employeur sur le choix de la formation, vous pouvez renouveler votre demande l’année suivante.

Lorsque le désaccord persiste durant deux exercices civils consécutifs, vous avez la possibilité de demander à l’organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (Opacif) dont relève votre entreprise, de prendre en charge la formation envisagée.

Elle s’effectuera dans le cadre d’un congé individuel de formation, sous réserve que cette formation corresponde aux priorités et critères définis par l’organisme.

La formation que vous souhaitez suivre peut faire partie des formations prioritaires définies par accord de branche ou d’entreprise, ou par un accord conclu avec l’OPCA. Vous n’avez pas l’obligation de vous limiter à ces formations prioritaires, vous pouvez demander à bénéficier de toute formation qui relève :
- Des actions de promotion professionnelle.
- Des actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances.
- Des actions de qualification, permettant l’acquisition d’une certification reconnue.

A savoir :

A partir d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, vous obtenez chaque année 20 heures de droit individuel à la formation. Vous pouvez cumuler jusqu’à 6 années de DIF, avec un maximum de 120 heures. Votre DIF reste plafonné à 120 heures tant que vous ne l’utilisez pas.

Lorsque vous travaillez à temps partiel, vous cumulez également des heures de DIF, proportionnellement à votre temps de présence au sein de l’entreprise.

De même, lorsque vous êtes en CDD, vous pouvez cumulez des heures dès que vous justifiez d’une ancienneté de 4 mois en CDD au sein de la même entreprise, au cours des 12 derniers mois. Le nombre d’heures acquises sera calculé proportionnellement à la durée de votre contrat.

Votre employeur doit vous informer chaque année et par écrit du total de vos heures de DIF.

A noter :

Si vous êtes licencié, sauf pour faute lourde, vous pouvez demander à votre employeur, avant la fin de votre préavis, à utiliser votre solde de DIF pour financer tout ou partie d’une action de bilan de compétence, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.

L’action de formation peut se dérouler pendant votre préavis ou après, dès lors que vous en avez fait la demande pendant votre préavis.

Votre employeur est tenu de vous informer de votre solde de DIF dans la lettre de licenciement et dans votre certificat de travail.

Bon à savoir : si, à l’occasion de votre licenciement, votre employeur ne vous informe pas de vos droits en matière de DIF, vous pouvez lui demander des dommages-intérêts.

Source : www.juritravail.com

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