Prud'hommes : comment agir efficacement ?

Prud'hommes, mode d'emploi - DDMLes éléments pour saisir le Conseil de Prud'hommes

Votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles ou vous a licencié sans motif valable ou sans respecter la procédure ? Vous êtes victime de discrimination ou de harcèlement ?
Malgré vos demandes, il reste silencieux et aucune conciliation préalable n’est possible.
Vous souhaitez par conséquent saisir le tribunal compétent à savoir le Conseil de prud'hommes (CPH). Pour agir efficacement en justice et obtenir réparation, vous devez connaitre certaines règles.

Dans quels cas avoir recours au CPH ?

La juridiction prud’homale est compétente pour se prononcer sur le conflit qui vous oppose à votre employeur et qui est né à l’occasion de la relation contractuelle qui vous lie (1).
Vous pouvez donc faire appel aux juges prud’homaux afin de trancher de nombreux litiges ayant trait à de nombreux domaines du droit du travail.

Quel tribunal saisir ?

Vous ne pouvez agir devant n’importe quelle juridiction. En effet, pour que votre demande soit recevable, vous devez respecter la compétence territoriale (2).

Comment formuler sa demande ?

La saisine du CPH est relativement simple. Elle peut être faite sur place, directement au secrétariat greffe du CPH, en remplissant un formulaire, mais vous pouvez également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe du CPH (3). La demande doit toutefois contenir plusieurs éléments.
Si un différend vous oppose à votre employeur, vous pouvez recourir à notre plateforme d’experts : un avocat expérimenté répondra à toutes vos interrogations et vous orientera au mieux dans vos démarches. N’agissez pas seul, un professionnel du droit du travail maitrisera tous les tenants et aboutissants de votre litige. De plus, il vous aidera à lister et chiffrer les demandes de votre dossier.

Références :
(1)
Article L1411-1 du Code du travail
(2)
Article R1412-1 du Code du travail
(3)
Article R1452-2 du Code du travail

Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

Changement Mutuelle AG2R, ça change quoi pour moi ?