Installer une badgeuse, quelles obligations de l'employeur?

Le dispositif d'accès par badge consiste, en principe, à limiter l'accès aux locaux de l'entreprise aux seules personnes qui en sont détentrices.
Mais l’employeur peut avoir recours à ce dispositif afin de contrôler la présence et les horaires des salariés.
Quel que soit l'objectif retenu par l'employeur, il doit respecter plusieurs conditions cumulatives avant d’enregistrement valablement des données (ayant force probante) par le biais d’une pointeuse. Ainsi l’employeur doit :
  • informer et consulter le CHSCT de la mise en place dusystème de pointage. La loi n’impose pas de façon précise une telle obligation mais une telle démarche de consultation se déduit du rôle tenu par le CHSCT, lequel est concerné par toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés.
  • informer et consulter le comité d’entreprise avant de mettre en œuvre de sa décision, puisqu'il s'agit de l’installation d'un dispositif de contrôle de l'activité des salariésLa consultation s'impose dès lors que le dispositif "permet" un contrôle des salariés. Peu importe, qu'il n'ait pas pour finalité officielle un tel contrôle. En outre, le CE est informé sur tout projet important d''introduction de nouvelles technologies lorsque celles-ci sont susceptibles d’avoir un impact sur les conditions de travail du personnel,
  • faire une déclaration à la CNIL,
  • et enfin, informer les salariés.

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