SYNDICAT CFTC EURODISNEY

La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative du salarié, en accord avec son employeur. Principe : Votre accord et celui de votre employeur sur la formation choisie doit être formalisé par écrit . Aucune autre exigence de forme n’a été posée. L’employeur dispose d’un délai d’un mois, à compter de votre demande, pour vous notifier sa réponse . L’absence de réponse de votre employeur vaut acceptation de votre formation . A défaut d’accord de votre employeur sur le choix de la formation, vous pouvez renouveler votre demande l’année suivante. Lorsque le désaccord persiste durant deux exercices civils consécutifs, vous avez la possibilité de demander à l’organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (Opacif) dont relève votre entreprise, de prendre en charge la formation envisagée. Elle s’effectuera dans le cadre d’un congé individuel de formation, sous réserve que cette formation corresponde aux...

Eviter les erreurs de procédure lorsque le CHSCT veut agir en Justice. Le CHSCT peut agir en Justice. Pour ce faire, il doit avoir un représentant légal. Attention, le secrétaire du CHSCT n'est pas de plein droit le représentant légal du comité pour agir en Justice. Il faut absolument une décisions du CHSCT tant sur l'action que sur la personne apte à représenter en Justice le CHSCT. Le mandat de représentation donné au secrétaire du CHSCT résultant d'une simple lettre signée des membres élus de cette institution remise à son président ne suffit pas. (Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 21 novembre 2012 N° de pourvoi: 10-27452 Non publié au bulletin Rejet). En effet, l'article L. 4616-10 du code du travail impose que toutes les décisions du CHSCT doivent être prises à l'issue d'une délibération collective. L'accord de chaque membre du CHSCT ne constitue pas une délibération collective du CHSCT...il faut d...

Le ministre du Travail et de l'Emploi, Michel Sapin, a signé lundi à Lyon, avec l'entreprise Serdex (recyclage) la première convention d'engagement visant à l'embauche d'un jeune en contrat de génération dans le département du Rhône. Pour le ministre, le dispositif, dont la loi n'a pas encore été promulguée, doit permettre sur 5 ans à 500.000 jeunes de trouver un "vrai emploi en CDI, quelle que soit sa qualification" tout en permettant à autant de salariés de plus de 57 ans de "rester dans l'entreprise sans connaître ces périodes d'attente de la retraite qui peuvent être extrêment douloureuses". "Au total, c'est un million de personnes qui sont concernées", a-t-il ajouté. "Le contrat de génération, c'est un jeune qui entre et un plus âgé qui reste, et entre les deux c'est un pont créé pour faire passer les compétences, la forma...

L’adoption du texte de loi relatif au mariage pour tous devrait avoir un impact, pour les personnes concernées, sur leur vie professionnelle. En effet, tout comme en matière civile, le droit du travail consacre la notion de famille par père et mère et non par celle de parents. Les entreprises ont des obligations en matière d’égalité homme/femme, notamment celle de permettre à leur salarié de concilier au mieux vie privée et vie professionnelle. De plus, la réglementation prévoit un certain nombre de congés dont peuvent bénéficier les hommes ou femmes ainsi que les parents. Ces congés habituellement attribués aux père et mère, pourraient bénéficier aux parents, indifférence faite du sexe de chacun. Les congés exceptionnels pour évènements familiaux L’ouverture du mariage à l’ensemble de la population constitue une reconnaissance. En effet, les dispositions conventionnelles Euro Disney prévoient que tout salarié bénéficie, sur justifications et à l’occasion de ce...

La convocation du salarié à un entretien préalable Selon l’article L.1232-2 du Code du travail, l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer le salarié à un entretien préalable. Rédaction de la lettre de convocation La lettre doit préciser :     - l’objet de l’entretien, c'est-à-dire la décision envisagée par l’employeur,     - le lieu, le jour et l’horaire de l’entretien,     - la possibilité du salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant de l’entreprise en présence de représentants du personnel dans l’entreprise. En l’absence de représentant du personnel dans l’entreprise, la lettre doit préciser la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne extérieure à l’entreprise. L’employeur doit préciser dans la lettre, l’adresse des services dans lesquels la liste des conseillers peut être consultée (inspection du travail notamment ou ...