Prud'hommes : comment agir efficacement ?
Les éléments pour saisir le Conseil de Prud'hommes Votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles ou vous a licencié sans motif valable ou sans respecter la procédure ? Vous êtes victime de discrimination ou de harcèlement ? Malgré vos demandes, il reste silencieux et aucune conciliation préalable n’est possible. Vous souhaitez par conséquent saisir le tribunal compétent à savoir le Conseil de prud'hommes (CPH). Pour agir efficacement en justice et obtenir réparation, vous devez connaitre certaines règles. Dans quels cas avoir recours au CPH ? La juridiction prud’homale est compétente pour se prononcer sur le conflit qui vous oppose à votre employeur et qui est né à l’occasion de la relation contractuelle qui vous lie (1) . Vous pouvez donc faire appel aux juges prud’homaux afin de trancher de nombreux litiges ayant trait à d...